Publiée au Journal Officiel le 3 août 2021, la Loi Santé au Travail n°2021-1018 du 2 août 2021 vise à :
– renforcer la prévention en santé au travail ;
– moderniser les services de prévention et de santé au travail ;
– décloisonner la santé publique et la santé au travail.
L’équipe HSE – ITGA vous propose un décryptage de cette nouvelle Loi Santé au Travail qui est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
1- Évolution des missions et nouvelle appellation des services de santé au travail
A partir du 1er avril 2022, les services de santé au travail (SST) deviennent services de prévention et de santé au travail (SPST).
Elargissement des missions : « évaluation et prévention des risques professionnels, action de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseils en matière de conditions de télétravail … »
Intégration dans ces services d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle. Cette cellule aura différents rôles à savoir : sensibilisation des salariés à la désinsertion professionnelle ; détecter les problématiques individuelles et en lien avec l’employeur ; proposer des solutions individuelles (aménagements selon les situations, changement de poste …).
2- Document Unique : les évolutions
Le document unique d’֤évaluation des risques professionnels (DU ou encore DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises employant un ou plusieurs salariés quel que soit le secteur d’activité.
Pour mieux encadrer et renforcer le Document Unique dans son rôle de prévention des risque, la loi Santé au Travail lui apporte des évolutions qui entrent en vigueur au 31 mars 2022.
Consultation du Comité Social Économique (CSE) lors de sa rédaction et sa mise à jour puis communication au service de santé au travail.
Conservation de sa version initiale et ses versions successives pour 40 ans à minima.
Intégration des Risques Psycho-Sociaux dans l’évaluation des risques.
Création d’un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (entreprises > 50 salariés) ou d’un Plan d’Action de Prévention des Risques et de Protection des Salariés (< 50 salariés) détaillant :
Mesures de prévention
Conditions d’exécution
Indicateurs de résultat
Estimation du coût
Déposer obligatoirement le DU sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 (entreprise ≥ 150 salariés). Pour les entreprises < 150 salariés, les dates seront fixées par décret selon les effectifs sachant que le dépôt sera obligatoire dès le 1er juillet 2024.
3- Création du passeport prévention
Le passeport de prévention recense l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par les salariés dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. L’entrée en vigueur du passeport de prévention est prévue pour le 1er octobre 2022.
4- Suivi de la santé des travailleurs
Mise en place d’un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié.
Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière obligatoire à 45 ans à défaut d’accord de branche. Cette visite permettra de vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ; d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle ; de sensibiliser le salarié face au risque du vieillissement au travail et prévenir les risques professionnels.
Précision concernant la visite de reprise et la visite de pré-reprise en cas d’arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours.
5- Risque chimique et contrôle des polyexpositions
En cas d’exposition à un risque chimique, chaque salarié fait l’objet d’un suivi médical renforcé.
Une attention particulière sera portée aux salariés se trouvant en situation de polyexpositions : exposition successive ou simultanée, qui en interagissant, peuvent produire des effets susceptibles de présenter des risques aggravés pour la santé : les expositions simultanées à des risques chimiques, au bruit et à des températures élevées.
6- Dossier médical partagé
Prévision à l’horizon 2024 d’intégrer un volet santé au travail dans le dossier médical partagé (DMP).
Le médecin du travail pourra avoir accès au DMP sur accord du salarié et pourra visualiser l’historique de santé du salarié. Dans le même sens, le médecin traitant aura accès aux informations sur les expositions à risque du salarié.
7- Renforcement de la formation des élus du personnel
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, la loi Santé au Travail prévoit une formation de 5 jours minimum (lors du 1er mandat) en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) à tous les membres de la délégation du personnel du CSE.
En cas de renouvellement du mandat ils auront 3 jours supplémentaires de formation, sauf pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés qui eux, auront 5 jours supplémentaires de formation.
8- Négociation sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Réalisation de négociations sur la qualité de vie et conditions de travail (QVCT) au moins une fois tous les 4 ans.
9- Harmonisation de la définition du harcèlement sexuel au travail avec le code pénal avec l’ajout du mot « sexiste »
L’employeur doit mettre à jour son règlement intérieur en intégrant l’actualisation sur le harcèlement moral/sexuel et les agissements sexistes.
Mettre en place des actions de prévention contre le harcèlement sexuel et sexisme.
Désigner des référents du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Vous vous interrogez sur la mise en œuvre opérationnelle des enjeux de cette loi ?
– Création ou mise à jour de votre Document Unique en format numérique ;
– Traçabilité de votre Document Unique (40 ans à minima) ;
– Diffusion élargie : instances, Service de Santé et de Prévention au Travail ;
– Création d’un programme annuel de prévention (PAPRIPACT) ;
– Suivi des polyexpositions (Bruit, risque chimique …).
Réservez un temps d’échange avec l’équipe HSE d’ITGA pour identifier les leviers d’améliorations de votre processus d’évaluation et découvrir nos solutions dédiées.